Directive Européenne n°96-10 du 21 mars 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9610 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89647 CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING)
JOUE du 3 avril 1996
CELEX : 396L0010
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE,A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET POUR LE 30-06-1996 AU PLUS TARD.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 23-04-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, CREDIT, ETABLISSEMENT DE CREDIT, BANQUE, ETABLISSEMENT FINANCIER, SOLVABILITE, RATIO DE SOLVABILITE, RATIO, FONDS PROPRES, LIBRE CONCURRENCE, NOVATION, CONTRAT DE NOVATION, COMPENSATION, CONVENTION DE COMPENSATION, BILAN