Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
JOCE L 0272 du 13 octobre 2001
- CELEX : 32001L0084
- Directive européenne
- Consulter le texte de la directive sur Eurlex
- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 13-10-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2006.
Transposition complète par les textes suivants : Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite, loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
- Mots-clés
ARTISTE, DROIT D'AUTEUR, CULTURE, ART, REVENU, OEUVRE D'ART, OEUVRE ORIGINALE, VENTE, COMMERCE, DROIT DE SUITE, RECIPROCITE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations