Directive Européenne n°99-104 du 22 décembre 1999 99-104 DE LA COMMISSION DU 22/12/1999 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 81-852 DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES, TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES.
JOUE du 6 janvier 2000
CELEX : 399L0104
Directive européenne :
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MODIFIE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE N°81-852 AFIN DE RENDRE EXPRESSEMENT OBLIGATOIRE LE RESPECT DES NOTES EXPLICATIVES, CONCERNANT LA REDUCTION DU RISQUE DE TRANSMISSION DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES ANIMALES PAR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES, POUR TOUTES LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES.PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01/01/2000 AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE : 1° LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES, INTRODUITES A PARTIR DU 01/10/2000, RESPECTENT LES CRITERES ENONCES DANS L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE. 2° TOUTES LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES RESPECTENT LES CRITERES ENONCES DANS L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE, AU PLUS TARD LE 01/06/2001.DISPOSE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 09/01/2000. ET QUE LES ETATS MEMBRES EN SONT LES DESTINATAIRES.Mots-clés
COMMISSION EUROPEENNE, DIRECTIVE, ETAT MEMBRE, ANNEXE, MODIFICATION, NOTE EXPLICATIVE, ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME ANIMALE, TRANSMISSION, RISQUE, MEDICAMENT VETERINAIRE, MISE SUR LE MARCHE, AUTORISATION, DESTINATAIRE, LEGISLATION, RAPPROCHEMENT, NORME ANALYTIQUE, PROTOCOLE ANALYTIQUE, NORME TOXICO-PHARMACOLOGIQUE, NORME CLINIQUE.