Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 157 du 30 avril 2004
CELEX : 32004L0048
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 20 mai 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 29 avril 2006. Transposition complète par les textes suivants : Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle.
Mots-clés
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INVENTION, CREATION, INVENTEUR, CREATEUR, DIFFUSION, OEUVRE, IDEE, SAVOIR-FAIRE, LIBERTE D4EXPRESSION, LIBRE CIRCULATION, INTERNET, INNOVATION, ASPECTS DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE, ADPIC, PROPRIETE INDUSTRIELLE, TITULAIRE DE DROIT, LICENCE, LICENCIE, ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE, AUTEUR, DROIT D'AUTEUR, DROIT VOISIN, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 195 du 2 juin 2004 p. 16-25, JOUE L 204 du 4 août 2007 p.27