Résumé

La présente directive entre en vigueur le 27 juin 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 27 décembre 2003. La présente directive a pour but de donner un cadre juridique sûr aux contrats de garantie financière, que cette garantie soit fondée sur la constitution de sûreté ou sur le transfert de propriété. L'article 4 prévoit que les Etats-membres veillent à ce que toute garantie financière puisse être réalisée. L'article 7 prévoit la reconnaissance des clauses de compensation avec déchéance du terme. L'article 9 établit que s'applique la loi du pays où le compte bénéficiaire de la garantie financière est situé.

Mots-clés

GARANTIE, FINANCE, TRANSFERT, PROPRIETE, SURETE, UTILISATION, PRODUIT FINANCIER, EXECUTION, COMPENSATION, CONTRAT, CLAUSE, VALIDITE, AUTORISATION, RECONN AISSANCE, CONFLIT DE LOI, APPLICATION, INSCRIPTION, COMPTE, HARMONISATION, SYSTEME, PAIEMENT, REGLEMENT, SECURITE, BANQUE CENTRALE