du 8 novembre 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'ACCES A DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE SUR LES RESEAUX MOBILES DE FRANCE TELECOM