Directive Européenne n°86-431 du 24 juin 1986 7EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86431 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
JOCE du 1 septembre 1986
CELEX : 386L0431
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, PRODUIT DANGEREUX, FRAUDE, PESTICIDE, PRODUIT ANTIPARASITAIRE, SUBSTANCE DANGEREUSE, COMMERCIALISATION, SECURITE