Directive Européenne n°98-97 du 22 décembre 1998 9897 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 76119 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS AU SUJET DE LA COMMERCIALISATION EN AUTRICHE,EN FINLANDE ET EN SUEDE D'ENGRAIS CONTENANT DU CADMIUM
JOUE du 23 janvier 1999
CELEX : 398L0097
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
LA PRESENTE DIRECTIVE PERMET A L'AUTRICHE,LA FINLANDE ET LA SUEDE D'INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES ENGRAIS AU CADMIUM EN CONCENTRATIONS SUPERIEURES A CELLES FIXEES A LA DATE DE LEUR ADHESION.
LA DEROGATION EST APPLICABLE DU 01-01-1999 AU 31-12-2001.Mots-clés
DIRECTIVE CE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, AGRICULTURE, ENGRAIS, CADMIUM, DEROGATION, MESURE TRANSITOIRE, AUTRICHE, FINLANDE, SUEDE