Directive Européenne n°98-58 du 20 juillet 1998 9858 CE DU CONSEIL DU 20-07-1998 CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES
JOUE du 8 août 1998
CELEX : 398L0058
Directive européenne :
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L'OBJET DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST DE DONNER EFFET A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES,RATIFIEE PAR LES ETATS MEMBRES QUI PRENNENT LES DISPOSITIONS POUR GARANTIR LE BIEN-ETRE DE LEURS ANIMAUX DOMESTIQUES OU DETENUS A DES FINS AGRICOLES ET S'ASSURENT QUE LESDITS ANIMAUX NE SUBISSENT AUCUNE SOUFFRANCE INUTILE,QUE LES CONDITIONS D'ELEVAGE OU DE DETENTION SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS L'ANNEXE.
LES CONTROLES SONT EFFECTUES PAR LES EXPERTS VETERINAIRES DE LA COMMISSION.CELLE-CI PRESENT AU CONSEIL UN RAPPORT AVANT LE 30-06-1999 QUI COMPARE LES CONDITIONS DE PROTECTION DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES PAYS TIERS.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-12-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-08-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ELEVAGE, ANIMAL D'ELEVAGE, CONVENTION EUROPEENNE, CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, CONDITION, CONDITIONS DE VIE