Directive Européenne n°91-269 du 30 avril 1991 DE LA COMMISSION N0 91269 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 82130 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DES MINES GRISOUTEUSES

JOCE du 29 mai 1991

CELEX : 391L0269

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS LE 30-06-1992.

APPLICATION DES MESURES PREVUES A L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 82130 CEE,AUX MATERIELS DONT LA CONFORMITE AUX NORMES HARMONISEES EST JUSTIFIEE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE VISE A L'ART. 8 DE LA DIRECTIVE PRECITEE,SI CE CERTIFICAT A ETE DELIVRE AVANT LE 01-01-1993 AU PLUS TARD LE 31-12-2009.

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, INDUSTRIE ELECTRIQUE, MATERIEL ELECTRIQUE, MINE, MINE GRISOUTEUSE, SECURITE DU TRAVAIL, ATMOSPHERE EXPLOSIVE, PROTECTION DU TRAVAILLEUR