Directive Européenne n°86-199 du 26 mars 1986 8EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86199 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,IV ET VI DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COSMETIQUES
JOCE du 3 juin 1986
CELEX : 386L0199
Directive européenne :
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FRAUDE, COMMERCE, INDUSTRIE, COSMETIQUE, PRODUIT DE BEAUTE, PRODUIT D'HYGIENE CORPORELLE, DIRECTIVE CEE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION