Directive Européenne n°86-137 du 17 avril 1986 NO 86137 AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A DIFFERER DAVANTAGE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77780 CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT
JOCE du 23 avril 1986
CELEX : 386L0137
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, SUCCURSALE, SIEGE, SIEGE SOCIAL, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION