Loi n°78-658 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEE A YAOUNDE LE 21 OCTOBRE 1976

JORF du 23 juin 1978

Version initiale

Retourner en haut de la page