Résumé

La présente directive entre en vigueur le 6 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres pour le 6 février 2005. La présente directive réalise une décision prise lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Ce conseil a prévu la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Le chapitre I (articles 1 à 4) prévoit que toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, sauf demande explicite d'une autre forme de protection. Le chapitre II (articles 5 à 15) traite des dispositions générales relatives aux conditions d'accueil: information des demandeurs sur leurs droits (art. 5), délivrance d'un certificat de statut de demandeur d'asile dans un délai de trois jours après la demande (art. 6), possibilité de limiter la liberté de circulation du demandeur sur le territoire (art. 7), regroupement des membres de la même famille (art. 8), scolarisation des mineurs de moins de 16 ans (art. 10), autorisation d'accès au marché du travail au bout d'un an après la demande si aucune décision n'a été prise (art. 11), garantie d'un niveau de vie adéquat pour la santé et des soins urgents (art. 13 et 15), possibilité de communiquer avec un conseiller juridique et les représentants du haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales reconnues (art. 14). Le chapitre III (art. 16) prévoit les cas de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d'accueil, notamment l'abandon du lieu de résidence sans en avoir informé l'autorité compétente, ou la dissimulation de ses ressources financières. Le chapitre IV (art. 17 à 20) traite des dispositions spécifiques concernant les personnes ayant des besoins particuliers, comme les mineurs, les handicapés, les femmes enceintes ou les personnes ayant subi un grave préjudice moral. Le chapitre V (art. 21) prévoit le recours des demandeurs contre les décisions prises à leur égard. Le chapitre VI (art. 22 à 24) traite de la qualité du système d'accueil. Le chapitre VII (art. 25 à 28) prévoit un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive. Elle a été transposée complètement par le décret no 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente et par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires).

Mots-clés

DROIT D'ASILE, DEMANDE, REFUGIE, APATRIDE, CONVENTION DE GENEVE, STATUT, DEPLACEMENT, ASSIGNATION, ACCUEIL, RESIDENCE, CERTIFICAT, LOGEMENT, ASSISTANCE, SANTE, MARCHE DU TRAVAIL, ACCES, ECOLE, SCOLARISATION, MINEUR, FEMME ENCEINTE, HANDICAPE, PERSECUTION, TORTURE, JAI, TROISIEME PILIER