Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
JOUE L13 du 19 janvier 2000
CELEX : 31999L0093
Directive européenne :
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La Commission procède à l'examen de la mise en œuvre de la présente directive et en rend compte au Parlement européen et au Conseil pour le 19-07-2003 au plus tard. Dispose que les États membres doivent prendre les mesures de transposition avant le 19-07-2001. La présente directive entre en vigueur le 19-01-2000. Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Mots-clés
PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, DIRECTIVE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, CADRE COMMUNAUTAIRE, UTILISATION, RECONNAISSANCE JURIDIQUE, CADRE JURIDIQUE, SERVICE DE CERTIFICATION, MARCHE INTERIEUR, FONCTIONNEMENT, DEFINITION, AUTORISATION, CERTIFICAT, DELIVRANCE, VERIFICATION, PRESTATAIRE DE SERVICES, COMITE, COMMISSION, EXAMEN.