Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des ‎droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles ‎additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ‎ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République ‎française lors de la ratification (1)‎

JORF du 4 mai 1974

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