Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
NOR : MCCT8800192D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit