Directive 77/92/CEE du Conseil relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

JOCE n°26 du 31 janvier 1977

CELEX : 31977L0092

Résumé

Mise en place d'un marché commun des services d'intermédiation en assurance.

Mots-clés

ASSURANCE, AGENT D'ASSURANCE, COURTIER D'ASSURANCE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION, PRESTATION DE SERVICE, MESURE TRANSITOIRE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, MANDATAIRE, INTERMEDIAIRE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, PROFESSION DES ASSURANCES, FORMALITE ADMINISTRATIVE, FOURNITURE DE DOCUMENT