Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
JOUE L 303 du 2 décembre 2000
- CELEX : 3200L0078
- Directive européenne
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- Résumé
Les États membres ou, sous leur contrôle, les partenaires sociaux, adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 02-12-2003. Ils disposent d'un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap.
La présente directive entre en vigueur le 02-12-2000.
Transposition complète de la présente directive par les texte suivants : Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
- Mots-clés
EGALITE, TRAITEMENT, EGALITE DE TRAITEMENT, EMPLOI, TRAVAIL, DISCRIMINATION, RELIGION, CONVICTION, SEXE, AGE, HANDIC AP, DISCRIMINATION POSITIVE, EXIGENCE PROFESSIONNELLE, PREUVE, CHARGE DE LA PREUVE, RETORSION, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations