Résumé

La présente directive entre en vigueur le 24 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24 juillet 2003. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques ; décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L.37-1 à L.38-3 du code des postes et des communications électroniques. Abrogation de l'article 7 de la présente directive ; décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et de la fourniture de services de communications électroniques.

Mots-clés

PAQUET TELECOMS, RESEAU, INTERNET, MEL, TELEVISION, NUMERIQUE, NTIC, HAUT DEBIT, SATELLITE, CABLE, INTERCONNEXION, ACCES, CONCURRENCE, REGLEMENTATION, DECODEUR, PRIX, PUBLICITE, COMPTABILITE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, SERVICE PUBLIC, COURRIER ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, INTERCONNEXION DE SYSTEMES, RESEAU DE TRANSMISSION, ACCES A L'INFORMATION, INFORMATIQUE, DIFFUSION, MARCHE INTERIEUR, DIRECTIVE ACCES, TRANSPOSITION COMPLETE