Directive Européenne n°2006-102 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
JOUE n°362 du 20 décembre 2006
CELEX : 306L0102
Directive européenne :
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Modification de la directive 67-548.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l¿adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Mots-clés
EMBALLAGE, ETIQUETAGE, PRODUIT DANGEREUX, CLASSIFICATION, PESTICIDE, PRODUIT ANTIPARASITAIRE, SUBSTANCE DANGEREUSE, CONDITIONNEMENT, SUBSTANCE TOXIQUE, ADHESION, UNION EUROPEENNE, BULGARIE, ROUMANIE