Décret n°87-54 du 2 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 8352 DU 26-01-1983 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS
NOR : MENX8798233D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX8798233D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.