Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
NOR : COMK9300004D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit