LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

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Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Neuwirth
  • loi Neuwirth [1967]

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