Décret n°78-986 du 29 septembre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNEE A KINGSTON LE 9 JANVIER 1976

JORF du 4 octobre 1978

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