LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JORF du 11 juillet 1965
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Version initiale
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis