LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Informations pratiques
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.