Loi n°82-1094 du 23 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A KOWEIT LE 07-02-1982

JORF du 24 décembre 1982

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