Décret n°80-314 du 24 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 26/06/1911 SUR LES DESSINS ET MODELES: DANS CE TEXTE, LES MOTS "OU ENVELOPPE" SONT AJOUTES APRES LE MOT "BOITE"; LE MOT "L'INSTITUT" EST SUBSTITUE AU MOT "LE SECRETAIRE" OU "LE SECRETARIAT" OU "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES"

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