Décision du 23 février 1987 de la commission créée par l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

NOR : MCCB8700167S
JORF du 2 mai 1987

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