Directive Européenne n°71-144 du 22 mars 1971 NO 71144 PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 10 DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
JOCE du 29 mars 1971
CELEX : 371L0144
Directive européenne :
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FRAUDE, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, PRODUIT DANGEREUX, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, CLASSIFICATION, PESTICIDE, PRODUIT ANTIPARASITAIRE, DIRECTIVE CEE, SUBSTANCE DANGEREUSE, CONDITIONNEMENT, DELAI, PROROGATION