Directive 73/240/CEE du Conseil visant à supprimer, en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement
JOCE n°228 du 16 août 1973
CELEX : 31973L0240
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.
Mots-clés
ASSURANCE DIRECTE, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RESTRICTION, SUPPRESSION, ASSURANCE-PROTECTION JURIDIQUE, ASSURANCE CREDIT, ASSURANCE MALADIE, DROIT D'ETABLISSEMENT, PROFESSION DES ASSURANCES, FORMALITE ADMINISTRATIVE, SOLVABILITE-I