Loi n°70-1178 du 18 décembre 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DU PROTOCOLE, SIGNES A BANGUI LE 13 décembre 1969, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 13 ET 16 décembre 1969
Loi n°70-1178 du 18 décembre 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DU PROTOCOLE, SIGNES A BANGUI LE 13 décembre 1969, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 13 ET 16 décembre 1969
JORF du 19 décembre 1970
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