Loi du 15 mars 1928 DITE SARRAULT FACILITANT L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX

JORF du 17 mars 1928

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Sarrault
  • loi Sarrault [1928]

Version initiale

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 12,5 Mo
Retourner en haut de la page