Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de l'Etat français. Lois et décrets (imprimé à Vichy) (version papier numérisée)

PDF - 12,8 Mo