Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
NOR : INTX8700039L
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX8700039L
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.