Loi n°54-1209 du 6 décembre 1954 MODIFIANT L'ART. 593 (AL. 3) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LES BIENS NON SAISISSABLES LORS DE LA CREANCE

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16 Mo