Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOR : INTX8700094L
JORF du 16 juillet 1987

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Galland
  • loi Galland [1987]

Version initiale

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