Loi n°71-475 du 22 juin 1971 APPROUVANT LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 27 MARS 1970 ET A MORONI LE 8 JUIN 1970