Loi n°71-499 du 29 juin 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 7 DE LA LOI 61-1408 DU 22-12-1961 RELATIF A LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DES PERSONNES NEES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AVANT LE 11-11-1918 ET DE LEURS DESCENDANTS