Décret n°71-212 du 15 mars 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET NORVEGIEN CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, SIGNE A OSLO LE 25 SEPTEMBRE 1970, ET DU PROTOCOLE ETABLI EN VERTU DE L'ART. 16 DU DIT ACCORD, SIGNE A OSLO LE 28 SEPTEMBRE 1970