LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

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Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Méhaignerie
  • loi LILAS
  • loi Méhaignerie [1986]
  • loi investissement locatif et à l'accession à la propriété de logements sociaux

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