Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC8800033D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps