Arrêté du 27 décembre 1991 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE ET PORTANT FIXATION D'UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE CONCERNANT ELECTRICITE DE FRANCE
NOR : BUDB9140061A
République
Française
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