Décret du 19 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART. L234-20 DU CODE DES COMMUNES
NOR : INTB8800312D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB8800312D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.