Décret n°97-857 du 12 septembre 1997 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR L'INTRODUCTION OU LA CIRCULATION DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES SELECTIONS VARIETALES