Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
NOR : MENF8902173D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit