Décret n°97-235 du 14 mars 1997 INSTITUANT UN COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE
NOR : MAEC97000005D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEC97000005D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.