Arrêté du 23 mars 1990 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE