Arrêté du 28 juin 1995 MODIFIANT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT,LES EXPLOITANTS PUBLICS LA POSTE ET FRANCE TELECOM ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES RELATIVE AU REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DES COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT OU AUX EXPLOITANTS PUBLICS ET DES VEHICULES ASSURES