Décret n°88-479 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 861309 DU 29-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
NOR : ECOZ8800018D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ8800018D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.